SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CHEF DES CONCLUSIONS DE ROLLAND, QUI, S'ETANT PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE

valeur, et en prévoyant ainsi le partage d'un bien totalement inexistant, la cour d'appel a violé les articles 578 et 815 du Code civil ; 4 ) que, dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action

AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE Y... PAR VEUVE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VEUVE Y...

SUR CE, SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MADAME VEUVE Z... C... ET MONSIEUR PATRICE Z..., ES-QUALITES D'AYANTS DROIT DE MONSIEUR Y...

Z... avait essayé d'obtenir par une action en responsabilité manifestement mal fondée le gain qu'il n'avait pu appréhender en revendant le bien qui lui avait été adjugé, alors qu'il apparaissait n'avoir

Y... et de Mme Linda Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de la reprise de l'action introduite contre Cécile

Veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prescription de l'action en responsabilité engagée contre elle, ès qualités, alors, selon le moyen, que la responsabilité encourue par le notaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024 10.

jugement a déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par la veuve de la victime d'un accident du travail non suivi de mort, et ordonné la réouverture

, il en va autrement lorsque l'action contre lui était virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un tiers ; qu'il en est ainsi de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre

Jean-Jacques Z..., petit-fils de cette dernière ; que celui-ci a été assigné en fixation et en paiement de loyers ; Attendu que Mlle Simone X..., Mme Christine X... et Mme Marie-Thérèse A... veuve Yvan

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre André B..., du chef de diffamation publique envers

civile de la Nouvelle-Calédonie ; - condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens.

Y..., veuve B...

de plein droit contre le tiers responsable du décès de son agent d'une action en remboursement de toutes les prestations maintenues ou versées aux ayants droit de la victime, cette action concernant notamment

de la victime, a retenu que le recours exercé par le Groupama Ile-de-France à l'effet de récupérer le versement de la rente de caractère économique, puisque destinée à compenser pour la veuve le manque

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.