, que l assureur peut être engagé sur le fondement d un mandat apparent d un courtier en assurances sans que l assuré ait à établir l existence d un mandat effectif donné par l assureur au courtier ; que

d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine Mussier ; que l'argumentation d'Henri X... tendant à soutenir que, contrairement aux apparences, ces éléments ne sont pas de nature à contredire

Par ses dernières écritures, la société SAS EURECIA demandait au tribunal de déclarer son action recevable et bien fondée puis de : -constater l'opposabilité à la défenderesse du contrat du 21 février

Les sociétés KL California et KL London font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, notamment celles tendant à la requalification de leurs contrats en contrats d'agence commerciale, à

ne vise dans cette hypothèse que les contrats de dépôts, de nantissement ou de mandat ; en outre, à supposer établi à l'égard des prévenus le délit d'abus de confiance aggravé, sera applicable pour le

de son assuré mais la subrogation conventionnelle dont il se prévaut ne le dispense pas d'établir, comme y serait tenu le subrogeant, l'existence, la nature et l'étendue du préjudice indemnisé ainsi que

de suivre notamment l'emploi des fonds mandatés ; de même, lui écrivait-il le 22 novembre 1994 : " l'équilibre de la SEMCAR est actuellement réalisé grâce aux avances qui sont faites pour l'opération

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat d'entreprise et le contrat de mandat peuvent exister conjointement en présence

, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 12°/ que le « contrat de mandat » établi au bénéfice du directeur général de la SA Europcar groupe

d'un contrat apparent qui aurait dissimulé ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que l'élément moral du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 13

droit, que Jean-Pierre Z..., connaissant le principe du commissionnement et son éventuelle irrégularité mis en lumière par un contrôle fiscal en décembre 1987 comme l'avaient constaté les premiers juges

l'existence d'une faute caractérisée d'une particulière gravité dont ils ne pouvaient ignorer les conséquences ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de leurs constatations souveraines

d'acquérir ; qu'en l'état des constatations des juges du fond, il résulte que les prévenus avaient reçu des fonds pour acquérir d'une entreprise étrangère un bateau pour le compte des parties civiles

publics, recel de ce délit, manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat par un sénateur et blanchiment ; Que les investigations effectuées dans ce cadre ont permis d'établir que, en 2002,

publics, recel de ce délit, manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat par un sénateur et blanchiment ; Que les investigations effectuées dans ce cadre ont permis d'établir que, en 2002,

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

par lui-même et tendant à accréditer que la remise des fonds était faite non pour l'exécution de mandat mais pour s'acquitter des frais, n'établit aucunement que le prévenu ait réalisé les actes entrant

Les époux [E] font valoir en réponse que leur action n'est fondée sur aucun de ces deux fondements juridiques, de sorte que la forclusion invoquée ne trouve pas à s'appliquer.