du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° K 24-15.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est définitive, sous réserve du respect des conditions d'adhésion à la préretraite, telles que définies dans le plan de sauvegarde de l'emploi » ; que pour que cette adhésion devienne définitive, il a

un licenciement, la rupture du contrat qui intervient à la suite de l'offre d'adhésion claire et non équivoque du salarié au plan de départ volontaire mis en oeuvre dans l'entreprise dès lors que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997

volontairement au régime de base seul ou à ce régime et au régime complémentaire forfaitaire ; que, le 2 avril 2002, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2003) que la société

avant d'être salariée de l'entreprise, et que l'employeur ne justifie pas non plus par ses productions de la persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime obligatoire

X..., président Arrêt n° 2641 FS-P+B sur les quatrième et cinquième moyens Pourvoi n° F 16-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... une prime de treizième mois, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code du travail, pour être effective, l'adhésion volontaire d'un employeur, pris individuellement, à une convention

[G] en mai 2018 ne pouvaient figurer au titre de la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant son adhésion au plan de départ volontaire, que l'attribution de ces actions datait du mois

SOMMER, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° T 22-18.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, sans la mention précisant s'ils se portaient ou non volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre du projet. 4.

Votre lettre du 26 février 2010 estimant ma demande d'adhésion non recevable et me demandant une lettre de démission avec délai raccourci, alors que vous avez annoncé mon départ au 31 mars 2010, la veille

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00103 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7MU PÔLE SOCIAL Contentieux non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 05-43.716 et N 05-45.065 ; Attendu que, selon ses arrêts attaqués

volontaire à une convention collective emporte application des avenants fixant les rémunérations minimales par niveau ; qu'en calculant les indemnités de rupture sur la base du salaire versé, non en considération