D... et X... avaient quitté le service des agents encaisseurs, il avait continué à leur verser « leur part », et ce jusqu'au contrôle ; qu'il a par ailleurs indiqué qu'il allait déposer la part de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT

devait établir que la société avait négligé d'agir ; que cette preuve n'était pas rapportée ; que bien au contraire, les attestations produites révélaient qu'il existait à l'UAP un certain nombre d'agents

de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise est impossible ; qu'en omettant de s'expliquer sur le moyen articulé par la salariée qui faisait valoir qu'un poste d'agent

de surveillance de la voie publique durant 2,5 ans, qu'il est passé surperviseur (encadrant des agents encaisseurs) au sein du même service jusqu'en 2005/2006, puis technicien sur les horodateurs jusqu'à

C..., agent général d'assurance, les rémunérations versées à dix personnes qualifiées de sous-agents ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1998) a rejeté le recours de M.

X..., engagé le 12 septembre 1994 en qualité d'agent encaisseur par la société Cabinet Cojurec, a notifié à la société, le 14 septembre 2001, qu'il prenait l'initiative de rompre son contrat précisant

des éléments de la cause une analyse pertinente par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte expressément ; Que le coefficient 281 (devenu 285) de Mme Y...correspond à ses fonctions d'agent

des éléments de la cause une analyse pertinente par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte expressément ; Que le coefficient 281 (devenu 285) de Mme Y... correspond à ses fonctions d'agent

"même s'il avait été agent général", puisse encaisser sur son compte des chèques à l'ordre de la société Z..., et en relevant que la banque "ignorait" pour quels contrats M.

a donc été parfaitement mis en possibilité de discuter chèque par chèque les montants rajoutés à ses déclarations spontanées; qu'à défaut de preuves contraires, les constatations faites par les agents

la SARL Nija, d'une part, Philippe X... et Jean-Marc A... et la SNC Tardo des fins de la poursuite ; "aux motifs propres que cependant s'il n'est pas discuté que dans le cadre d'un contrôle, les agents

que l'affectation par l'agent général d'assurance des sommes versées par les assurés au maintien de l'activité de l'agence, à l'exclusion de toute intention d'enrichissement personnel, en raison du manque

sera responsable du paiement au transporteur de la somme due au titre de ce document de transport" ; que l'article 7-2 énonce par ailleurs, que "toutes sommes encaissées par l'agent pour un transport

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent

par lui pour le compte de la compagnie et qu'il devait reverser à cette dernière ; que, malgré les difficultés financières rencontrées par ses agences et qui auraient dû l'amener soit à réduire les frais