familiales ainsi que l'allocation de garde d'enfant à domicile jusqu'en février 1998 ; que la Caisse a appris que l'époux de Mme X... était devenu agent public et qu'à ce titre, il avait, à compter du

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les trois premiers trimestres de l'année

. # Règlement (CEE) nº 1408/71 - 'Prestations familiales' - Allocation de garde d'enfant à domicile - Condition de résidence de l'enfant. # Affaire C-333/00.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant

de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers,

de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité professionnelle minimale subordonnée, pour

moyen unique : Vu les articles L. 533-1, R. 533-3 et R. 533-6, devenus L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., avocat, ayant obtenu de la caisse d'allocations

Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1 et R. 842-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation

comprenant une habitation principale, un logement annexe, un garage et d'un véhicule, alors que cinq autres personnes de la famille étaient présentes à ce domicile ; que, l'ensemble de ces opérations

au domicile d'Henri Z...

. ; "aux motifs que, "Yuri X..., alors qu'il était placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, dans une information suivie pour association de malfaiteurs

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde

Ce dernier a alors reçu notification de la mesure de garde à vue et indiqué ne pas être en mesure de communiquer les coordonnées des parents du mineur. 4.

à l'issue de laquelle Frédéric Y... a été gardé à la disposition de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée

des enfants au père alors que le domicile conjugal était fixé à Tunis jusqu'au départ de l'épouse, peu important que celle-ci résidât en France; qu'en appréciant cependant la légalité d'une décision

Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue de Mme [H] et de la perquisition de son domicile tiré du dépassement de sa saisine par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que celle-ci a été placée