Eric X... tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande du 30 août 1987 tendant à ce que soient arrêtés les travaux de construction entrepris

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'ARRET

et par le préfet du Gers le 9 mars 1989 et, d'autre part, à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux de construction du barrage de Lunax sur la Gimone ; Vu, 2°) sous le n° 142991, l'ordonnance en date

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ARRETE DU 12 JUILLET 1950, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES IMPOSANT DIVERSES PRESCRIPTIONS AUX ACQUEREURS DE

Considérant que si le décret attaqué a pour objet d'exproprier une servitude grevant une propriété de la ville, servitude dont l'existence avait conduit antérieurement les tribunaux judiciaires à ordonner l'arrêt

(GARD), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°) M.

X... et résultant de l'intervention de l'arrêté en date du 23 novembre 1978, annulé par jugement en date du 27 novembre 1981 du tribunal administratif, par lequel le maire de La Cadière d'Azur a ordonné

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR OFFRE DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A

de référé du 12 février 2019 en ce qu'elle a ordonné l'arrêt des travaux de construction entrepris par la SAS NBHR SBH sur la parcelle cadastrée AP [Cadastre 3] sise au lieu-dit [Localité 6] à [Localité

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE L'HERAULT ET DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT REFUSANT D'ARRETER

AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1984 LUI ENJOIGNANT D'ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS

C B demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'arrêt des travaux de construction d'une unité de déshydratation des boues liquides sur la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Eygalières sur

C B demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'arrêt des travaux de construction d'une unité de déshydratation des boues liquides sur la station d'épuration des eaux usées de la commune d'Eygalières sur

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Voulangis lui a enjoint d’arrêter

INTERETS DES BONIFACIENS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est à Santa-Manza à X... (20169), représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne l'arrêt

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a : - enjoint à Mr [G] [I], Mme [E] [V] et Mr [C] [R] d'arrêter les travaux de construction de leur maison d'habitation sur la parcelle B [