Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 248 résultats pour « arret intervenu apres un precedent arret interlocutoire rendu en audience solennelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 248 résultats pour « arret intervenu apres un precedent arret interlocutoire rendu en audience solennelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Article D1442-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies
Article 4
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Article 4
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Article 100
Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu'en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues
Article R272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.
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