AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 1 sur 5217
civ3
613722ffcd58014677404345
26 novembre 1997
26 novembre 1997
684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état d'enclave de la parcelle 118 résultait du morcellement des quatre parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 qui disposaient jusque là d'un unique accès
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