161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même

[K] [D] demande à la cour, Vu l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

La violation des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il appartient

La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1

835 alinéa 1 du code de procédure civile sont injustifiées, - débouter le syndicat des copropriétaires L'HERBIER PARKINGS de ses demandes au visa de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Enfin, comme cela sera rappelé infra, la cour statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile doit se placer au jour où le premier juge a statué

835 alinéa 1 du code de procédure civile.

835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS 1- Sur la demande au titre du trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

835, alinéa 1, du code de procédure civile et L. 112-1 du code de la voierie routière. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Sur le trouble manifestement illicite ou le dommage imminentAux termes de l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Selon l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile : « Le président peut ('), même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Il explique que la demande fondée sur l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile se heurte donc à une contestation sérieuse.

Il demande 1453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.