et violé l'article 04 du code de procédure civile (Cass.

455 du code de procédure civile.

à J 05-40715 ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi principal des pourvois n° X 04-40.493 à G 04

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1371 du Code civil, L. 140-1 à L. 140-6 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'attestation de modification de bénéficiaire

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique des pourvois principal et incident n° P 04-18.382

du pourvoi n° H 04-47.379, qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu

Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 04-02 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation et d'action sociale du 31 octobre 1951 relatif aux

X... agissait en responsabilité à l'encontre de la Fédération, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 42 du nouveau Code de procédure civile, R. 114

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'action des salariés, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû

légale à sa décision au regard de l'article 2092 du code civil ; Mais attendu que, faisant expressément référence à la loi congolaise du 23 avril 1998 portant création de la société SNPC, l'arrêt relève

2012 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

-13.763 : Vu les article L. 242-1 et A 243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la CGU, l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-30.172 et R 04-30.436 ; Sur le moyen unique du

536 et 559 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait interjeté appel de jugements manifestement rendus en dernier