Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

de l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon ce texte

de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que cependant en l'espèce l'avocat de l'appelant ne soutient pas seulement que la mise en examen serait contraire aux dispositions de l'article 80-1 du

En statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des échanges des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA et Comci CA ne peut

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-

2012 a pour fondement les dispositions des articles L. 211-1, R. 214-1 et R. 214-109 du code de l'environnement ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, retenir que cet arrêté préfectoral n'avait pas

le rapport au ministre en charge de la santé, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 463-2 du Code précité, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne

une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce pour échapper à sa propre responsabilité lorsque celle-ci a été

Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 »

Il ajoute que le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'instruction en application des dispositions de l'article 789, 5° du code de procédure civile et qu'à cet égard, au regard de la demande de

mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du même code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est

en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2 du même code (Crim., 5 avril 2011, pourvoi n° 10-86.248). 23.

; que ce texte ne dispose pas, contrairement à l'article 179 précité, que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crime ; que, dès lors, en absence

fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale, par une personne demeurée en détention provisoire, dans le cadre des dispositions de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale, en vertu

D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice

de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et