Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 893 résultats pour « article 1 de la convention de mandat énonce qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 893 résultats pour « article 1 de la convention de mandat énonce qu »
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Article L132-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs
Article 5-6
Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.
Article R4124-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre
Article 515-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.
Article D3665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D4425-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D5217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D71-114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D72-104-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L.
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations
Article 40
L1611-7-1 III.
Article Annexe II
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE Entre : Objet de la convention Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire dans le champ et le périmètre d'exercice suivant : Article 2 Le vétérinaire mandaté s'engage : Article 3 Le
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs
Article Annexe II
Article 3 Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent : - à la forme juridique
Article 16
S'agissant des voies ferrées portuaires, les obligations énoncées au premier alinéa sont remplies par la conclusion de la convention de raccordement prévue à l'article R. 5352-1 du code des transports.
Article R147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
mentionné à l'article L. 162-1-14-1.
Article R6133-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide au terme d'un même acte d'approuver la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée et publiée, dans les conditions
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
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