Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que sont inhérentes à la notion même de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété

du mandant par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à

lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant ; qu'en l'espèce, si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de

d'assurance vie et un mandat de gestion au profit de la société Portfolio Management & associés daté du 10 juillet 2003 ; que la somme empruntée a été versée au compte ouvert au nom de M.

locataires, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière en cause, si le mandataire devait demeurer dépositaire du dépôt de garantie

; que tant le contrat de réservation souscrit par les époux X... que les contrats subséquents de vente et de mandat de gestion par eux souscrits auprès des sociétés intervenantes du Groupe Omnium Finance

2 ) que le mandant doit indemniser le mandataire de toutes les pertes, sans distinction, essuyées par le mandataire dans la gestion du mandat ou à l'occasion de cette gestion, sauf imprudence de sa part

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

, lors de la signature du mandat, de documents expliquant les conditions de fonctionnement du mandat et des risques afférents aux investissements boursiers dont il n'est même pas constaté que le mandant

Suivant l'article 6-1 du contrat de mandat de gestion produit aux débats, le mandant bénéficie des garanties de l'assurance garantie des loyers impayés du contrat souscrit pour son compte par le mandataire

; qu'en affirmant au contraire que la société Interned Gestion n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles 1991

(conclusions récapitulatives p. 6), si la mandante avait eu connaissance de la faute de son mandant lorsqu'elle a approuvé sa gestion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991

parfaitement l'existence du contrat de location-gérance consenti en son nom par Mohamed Y... à son frère Mohamed X..., et qu'il n'avait révoqué que le 18 décembre 1987 le mandat de gestion qu'il avait

n'a pas contrôlé le dépôt des comptes de gestion ; que M.

que les titres n'avaient pratiquement plus aucune valeur ; que les mandats de gestion entre Jean-François X... et les plaignants portaient le titre de : "le mandant souhaite bénéficier d'une gestion privilégiant

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'article 11 du mandat de gestion visé par la Cour prévoyait expressément que le mandataire était chargé de l'embauche et du licenciement

, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 3°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

au sein du groupe Gifi, je souhaite prendre en mandat de gestion le magasin de [Localité 1].