L'article 1 du contrat intitulé « Domaine d'intervention et nature des prestations » stipule : « Le prestataire interviendra dans le domaine du conseil en Ressources Humaines et apportera un accompagnement

judiciaire retient que ce contrat mettait à la charge de la société DKG les 5 obligations suivantes (article 2) : 1) audit ; 2) optimisation ; 3) mise en place de solutions d'acquisitions de trafic

à durée indéterminée à temps complet en qualité de contrôleur technique ; l'article 1/ 2 du contrat intitulé « conditions suspensives » indique que l'embauche est soumise aux conditions suspensives suivantes

L'article 6-1 de ce contrat, intitulé « engagement d'exclusivité » imposait à ces sociétés de n'accepter que les bons cadeaux proposés par les sociétés Accentiv'House et KadéosKadéos

de maîtrise d'oeuvre et que le paiement à l'architecte de l'indemnité de rupture, prévue à l'article 5. 1 du contrat était justifié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le

tarifs négociés avec la Ste RENAULT TRUCKS; Attendu que l'article 4-1 du contrat, intitulé "capacité en place, flexibilité demandée", stipule qu'une capacité de 5 fourgons par semaine sera mise en

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par contrat intitulé contrat de maîtrise

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité

/ que le contrat de services conclu entre la société D & B et la société Copraf le 24 avril 2001 avait limité l'étendue des obligations de chacune des parties en stipulant en son article 7-1 que la société

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 / que l'article 11, intitulé "conditions générales" faisait obligation au preneur de payer, à l'exclusion de l'impôt foncier, toutes taxes des collectivités

le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134

cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

même annexe ; qu'il en résulte que la salariée, dont la cour d'appel a constaté qu'elle relevait de la catégorie cadre en vertu de l'article 8 de son contrat de travail, pouvait prétendre au coefficient

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

à Mlle Y... comportait l'intitulé de la convention collective, mais qui n'a pas constaté que les formalités de publicité de la convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du

13 du document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise de France", ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que son paragraphe III, alinéa 3, page 4, intitulé : "Statut du personnel", précise

Sur le pourvoi n° R 96-44.466 formé par Mme Waltraud B..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance les opposant à : 1 / l'Institut

de cession, qui contestait la qualité de cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société Egea aurait eu connaissance de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article