- Sur l'application de l'article 5.4 du contrat Le contrat de bail signé par les parties, comporte un article 5.4 intitulé 'Stipulations particulières' qui prévoit que 'de convention expresse

Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence

C'est dans ce contexte que nous avons constaté des manquements graves, rendant impossible votre maintien du contrat de travail dans l'entreprise ».

état de cause, - DEBOUTER la société EXPLORERS HOLDING de toutes demandes additionnelles ou contraires aux termes du dispositif des présentes écritures ; - CONDAMNER la société EXPLORERS HOLDING à

Elle conteste également la caducité du contrat alléguée par les intimés et expose ne pas avoir procédé elle-même à l'annulation du contrat.

6 prévoyait que ce fonds ne ferait l'objet d'aucune divulgation à l'extérieur de la famille des cohéritiers et interdisait toute communication à des tiers, même pour leur usage privé, toutes publications

Selon l'article 1128 du même code, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

à l'extérieur de la famille des cohéritiers et interdit toute communication à des tiers même pour leur usage privé, toutes publications, exposition, représentations, consultation ; que l'article 7 mentionne

toute personne dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 paragraphe E. 8.

Pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient que, si Mme [Y] soutient que l'indemnité de 8 % prévue au contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 312-3 susvisé, l'offre de prêt

[G] [O] la somme de 21 424,08 euros à titre de dommages-intérêts et à rembourser les sommes versées postérieurement au 10 juin 2024 au titre du contrat de prêt - condamné in solidum la société BNP Paribas

[D] [V] a justifié par la suite avoir rompu son contrat de travail le 20 avril 2023.

d'architecte, Vu la résiliation du contrat intervenue aux torts exclusifs de l'architecte sans que le principe et le bien-fondé de cette réclamation ne soient contestés, Vu la demande de règlement de

Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 février 2022, demandant de : Vu le code civil notamment en ses articles 1231-1, 1344, 1119, Vu le code de la consommation notamment en son article L.133

à la Sci ASM la somme de 239 900 euros à titre de dommages-intérêts, - le condamner à payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, - le débouter de ses

Cochard Hantrais conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande.

demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire: Selon l'article L145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20me chambre, du 10 avril 1992, qui sur renvoi aprs cassation, dans la procédure suivie notamment contre Patrick Klein du chef de blessures involontaires a prononcé