2, 9 et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives

sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective litigieuse s'applique

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

n'est tenu de retenir que la rémunération nette ; que l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques prévoit le maintien du plein traitement puis du demi traitement des salariés

Par avenant à son contrat de travail en date du 29 septembre 2014, le salarié a été promu responsable de magasin, statut cadre - position 1 - échelon C de la convention collective susvisée.

L. 3132-12 du code du travail, la convention collective du 13 juillet 1993, les accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999 et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, la cour d'appel a violé les

des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 2.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de la convention collective nationale SNC Hôtels.

10 de la Convention européenne des droit de l'homme et l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881. » 13.

n'excédant pas une journée et ne rendant donc pas obligatoire l'installation d'un garde corps ou de tous autres dispositif de protection collective visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 dudit décret

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la bonne foi contractuelle

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

ou restriction concernant la forme du règlement, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 5.4 de l'annexe IV de la convention collective nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES

L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,

La convention collective applicable est, selon l'article L. 2261-2 du code du travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué