Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

Anastassios Z... le surplus de la succession de son frère, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 1010 du Code civil; et alors, d'autre part, que, conformément à l'article 641

G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil, un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre

Chantal Armelle née le 13 janvier 1954 et à mes filles Elodie et Jessica l'usufruit total de toutes mes propriétés de Marignana et de Porto » ; que l'article 1010 du code civil dispose que le legs à titre

: Vu les articles 1010 et 1011 du Code civil, Ordonner la délivrance à APF FRANCE HANDICAP de son legs à titre universel portant sur une quote-part de la quotité disponible des biens et droits successoraux

1010 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la détermination des héritiers bénéficiaires d'une assurance-vie doit s'effectuer en considération des successeurs

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

Catherine Jean Marc et Didier Y... sont donc légataires à titre universel de leur grand père, en application de l'article 1010 du code civil.

1010 du code civil.

pénale, 1020 et suivants du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin

832-4 du Code Civil.

832-4 du Code Civil.

1152 du code civil - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts - 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que

testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès" et le legs à titre universel prévu par l'article 1010 du code civil selon

627 et 635 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant