102-3 du règlement sanitaire départemental : Considérant que l'article 102-3 du règlement sanitaire départemental a pour objet de réglementer la pollution sonore susceptible de résulter d'activités au

ADMINISTRATIVE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ONT ETE FIXEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait,

  » Article 102 § 3 «   Lorsque aucun des motifs de cassation n’est retenu, l’arrêt dira qu’il n’y a pas lieu au recours avec condamnation du requérant aux frais.

, § 106, 3 October 2014). 22.

et 102 § 3 b) du règlement), M me Palm, présidente de la section (article 102 § 3 a) du règlement), et M.

    L’article 102 § 3 du code pénal de 1961, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé   : «   Le viol commis en réunion ou le viol d’un mineur sont punis de cinq à quinze

Observant que le délai de prescription de dix ans était écoulé, il constata, en vertu de l’article 102 § 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, l’extinction de l’action pénale pour cause de prescription

  » Article 102 § 3 «   Lorsqu'aucun des motifs de cassation n'est retenu, l'arrêt dira qu'il n'y a pas lieu au recours avec condamnation du requérant aux frais.   » 3.

Quant à la demande de réplique, il rappela qu’en vertu de l’article 102 § 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures. 18.

Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble [8], sur le fondement des dispositions de l' article 9 du Code de procédure civile et de 1'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, a conclu au rejet des

102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le créancier devant, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur l'admission, saisir

En s’appuyant sur l’article 102 §   3 du code de procédure civile sur ce dernier point, la cour régionale opposa aux requérants l’absence de preuves documentaires attestant de la confiscation, en

. 102-3 du même code.

Traja (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). 3.

The pre-trial detention was ordered under Article 102 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure in respect of defendants ...

    A three-judge panel of the Rijeka County Court again extended the applicant’s detention on 10 February 2010, under Article 102 §§ 1(3) and (4) of the Code of Criminal Procedure. 75.

which quashed it have been adopted within the [general] time-limit provided for in Article 109 § 1, to extend the detention first under Article 109 § 2 and then under Article 109 § 3.

1153 du code civil -dire que l'application de l'article 102 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 est inopérante : -dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions d'incompétence -