Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

* * * * * L'article 1075 du code civil dispose que toutes personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution de ses biens et de ses droits.

fondement de l'article 1007 du code civil.

, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ; 5°/ qu'un époux commun en biens peut léguer seul

fondement de l’article   1007 du code civil.

C’est la voie de recours qu’a utilisée le requérant conformément aux articles   1077-1 et 1077-2 du code civil, ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 1077-1 «   Le descendant qui

N.V ET Swiss Re International à payer à la société Hennessy et ses co-assureurs la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 3 août 2016 ; CONSTATE que chacun

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134 et 1315 du Code Civil; - de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE

au 15 septembre 2023 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [J] [M] et Madame [I] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts

implicitement sur la base d'articles réglementaires tels que l'article 4 du code de procédure civile.

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

code de procédure civile et entiers dépens.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

    La responsabilité civile résultant des accidents de circulation routière est régie par l’article 1079 du code civil (introduit par la loi fédérale n o   14 ‑ FZ du 26 janvier