1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration

l'article 1094-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2° Alors que si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé

1096 du code civil ne soumettait la révocation d'une donation entre époux à aucune condition particulière, et ce contrairement à ce qu'il en est aujourd'hui (les conditions désormais prévue à l'article

faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation en litige, le 30 décembre 1974, dont aucune disposition transitoire

Aux termes de l'article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations indirectes prétendues au profit de Mme [O] [B] L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme «l'acte par lequel le donateur se dépouille

au regard de l'article 894 du code civil.

par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.

d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

Il s'ensuit que les droits du conjoint survivant trouvent leur source exclusive dans cette libéralité, régie par l'article 1094-1 du code civil.

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article

2] doit être rapportée à la succession aux fins de réduction à la quotité disponible permise entre époux - vu les articles 843, 922, 1094-4 et 1099 du code civil, dire que : - la donation en date du

civile, Vu l'article 1077-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2020

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

a violé l'article 617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans