700 du code de procédure civile en sus des dépens.

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

MOTIFS L'article 1103 du code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat et l'article 1104 énonce que le contrat doit être exécuté de bonne foi.

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

abusive et injustifiée. **** L’article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats et de leur nécessaire exécution de bonne foi.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur et Madame [T] L’article 1103 du code civil pose le principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel Lavaud sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

ou médiation obligatoire préalable sanctionnée par une fin de non-recevoir (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-24.474) Troisièmement l’article 1103 du code civil pose le principe que les contrats

Sur la garantie de l’assureur : L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[H] n'eût pas expressément donné son accord à un tel transfert, lui seul pouvant s'en prévaloir et non pas la société Ruban bleu autocars, la cour d'appel a violé l'article 1101 et l'ancien article 1108

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement de la somme de 22 840,48 euros au titre des indemnités journalières : L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement

1103 et 1104 du code civil, anciennement 134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à la démission dans le seul but du lui nuire, la cour d'appel qui a

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.