1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 125, 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 114 du code marocain de la famille prévoit la possibilité d'un

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

des deux époux", la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille

Aux de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi

[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.

97 et suivants du Code de la Famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Assia BESSA

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain avec toutes conséquences de droit.

X... avait choisi le divorce sous contrôle judiciaire régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, et non le divorce judiciaire, et relevé, examinant ainsi les résultats concrets

4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la pension alimentaire fondée sur la loi marocaine due par

94 à 97 du Code de la Famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MAROC) Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Rim AYADI, avocat

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Mme B..., ressortissante marocaine née le 17 mai 1981, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 30

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

judiciaire du 10 août 1981, des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et de l'article L 622-21 du code de commerce et de la loi marocaine, de réformer le jugement, de dire que la loi