L’article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

nul puisqu'illicite, qu'il ne saurait en tout état de cause primer sur le droit d'option dont dispose le bénéficiaire, - que le nouvel article 1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse

[M] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

701 du code de procédure civile, liquidés à la somme de 73,22 euros, et à payer à la société Techni-Verres la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article 1124 du code civil dispose : La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI des Fleurs à payer les entiers dépens avec application au profit de Mme Agnès Ribes (cabinet Ribes & associés) des dispositions de l'article 699

MOTIFS - Sur la caducité de la promesse de vente L’article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article 1124 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur la nullité de la cession L’article 1124 du code civil dispose que : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter

Enfin, l'article 1121 du code civil prévoit que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.  

de l’article 785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS : Sur la qualification de l'acte du 23 mars 2020 : 1°) L'article L. 1124 du code civil dispose que : 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

L’article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,