code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

L’article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

450 du code de procédure civile.

L'article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

l'article 1115 du code général des impôts sans avoir constaté qu'en l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, l'administration avait la charge de prouver que les

2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

du nouveau Code de procédure civile relever dans leur décision que l'inventaire des stocks avait effectivement commencé avant le 31 mai 1983 avant le 31 mai 1983 et que cette opération comptable ne pouvait

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

260 du Code civil, 623, 624, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des

a retenu qu'ils étaient dépourvus d'objet, car portant sur la chose d'autrui, a violé les articles 1126, 1129 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par suite d'une erreur

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;