706-5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie hypothécaire, n'aurait pas été

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1147 du Code civil ; 3 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé doit répondre des dommages

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle Y... possédait des immeubles de telle sorte qu'il n'était pas établi qu'elle ne puisse pas répondre des remboursements qu'elle devait effectuer

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

1134 du code civil ; 2 / que les "marques déposées" dont le franchiseur se réservait l'emploi dans l'article 1.3 étaient définies ainsi à l'article 2.5 de l'exposé : "l'ensemble des marques Choice

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

[F] pouvait être contesté en son principe, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, les articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi

1197 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

d'appel a insuffisamment motivé sa décision et l'a entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / que le constructeur doit conseiller le maître de l'ouvrage pour