1153-1, alinéa 2, du Code civil ; 2°) que le juge d'appel qui, infirmant la décision de premièrei instance, fixe à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts sur l'indemnité

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par une clause du

[X] doivent en conséquence être condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 339 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil

1153-1 alinéa 2 du code civil, AUX MOTIFS QUE la société 7 Expert soutient à l'appui de sa demande de réformation que la société Resocom ayant jusqu'en octobre 2012 réglé sans aucune difficultés les

1153, alinéas 1 et 4, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du même code, "en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

1382 du Code civil l'arrêt qui considère comme fautif le fait pour la SNEPO d'avoir utilisé les services de M.

Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.

1153-1, alinéa 2 du Code civil issues de la loi du 5 juillet 1985 et relatives au point de départ des intérêts selon que le jugement de première instance a été, ou non, purement et simplement confirmépar

L. 243-8 du Code des assurances, une telle clause était valable dans la première police puisqu'elle était conforme aux clauses types figurant dans l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du même Code, elle n'était

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

la décision d'appel, et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les intérêts alloués à compter du jugement ne concernent que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'ou il suit que le grief doit être écarté ; Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche

mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

1153 du code civil et par fausse application l'article 1153-1 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Jean-Pierre Dubuget ait soutenu devant