L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

L. 1152-1 et L. 1153-1.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

[AP] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

AP-HP) L'AP-HP sous l'appellation « garage ex Caupeil », situé en fond de cour [Adresse 1].

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

En conséquence, sur les autres demandes de la société AP AUTO 1/ Sur la demande au titre des frais de garde : L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la

1638 du code civil.

état de santé mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en retenant,

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil énonce que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits '.

700 du code de procédure civile ;Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] aux entiers dépens.

contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L.

- 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive, - 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire

700 du code de procédure civile.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors