700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés par les premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

R. 1455-6 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune et opposable Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

elle l'a fait, omettre de répondre à cette question sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

aux termes de la police d'assurance, sans répondre aux motifs des premiers juges ni rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1156 du Code

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

civile; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt qui s'y

1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la SCI dans ses conclusions d'appel

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

auquel il est renvoyé vise nécessairement des charges, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la clause du bail relative au loyer, par les termes

1154 du Code Civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir - Condamner M.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,