ou des routes situées à sa droite (article R.415-5 du code de la route).

Article 117 § 4 “The expropriation of forests or woodland that belong to private individuals or corporations is allowed only for the benefit of the State, according to Article 17 of the Constitution [which

X... dans ses rapports avec celle-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que Mme A... ait renoncé à se prévaloir de la nullité de fond prévue à l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M.

Coming to the current situation, they stressed that Presidential Decree of 15 April 1988, and the interpretation of Articles 24 § 1 and 117 § 4 of the 1975 Constitution as set out in the 1403/1990 judgment

    By virtue of Article 117 §§ 4 and 5 of the 1952 Code of Civil Procedure, the claimant can indicate another defendant, together with the first, at any stage of the first-instance proceedings

L. 117-4 du Code du travail, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et dénommée maître d'apprentissage doit être majeure et offrir

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche,

L. 117-10, R. 117-12 et D. 117-4 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations

R. 117-4 modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait, et non suivait comme le prévoient les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "

Aux termes de l'article R. 117-4 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "Liste des candidats

des articles L. 117-4 et R. 117-3 et R. 117-25 du Code du travail que la fonction de maître d'apprentissage peut être exercée par toute personne majeure, offrant toutes garanties de moralité, titulaire

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 66-2 et R. 117-4 du code électoral : 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Morbihan fait observer que : il n’y a pas de rupture d’égalité au regard de l’article R. 117-4 du code électoral dès lors que la commission

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PROPRIETE DE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE TRANSMISE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESCOMPTE N'EST QU'UN ENDOSSEMENT ORDINAIRE QUI, SELON L'ARTICLE

desquels ledit arrêt avait accueilli la demande du syndic des copropriétés des seuls immeubles Ascott, Windsor et Cambridge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles