PRONONCER UNE TELLE DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN CAS DE DECONFITURE DU DEBITEUR

1188 du Code civil emportant déchéance du terme, la cour d'appel s'est substituée à la juridiction civile et a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors enfin qu'en accordant à la société Crédit Universel

1188 DU CODE CIVIL ET A, AINSI, INSTAURE UN CAS DE DECHEANCE DU TERME NON PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME, MAIS SIMPLEMENT CONSIDERE

700 du code de procédure civile, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de ses demandes

du Code civil, ensemble de l'article 1582 du même Code ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement du 22 mars 1982 rendu par le Tribunal correctionnel avait fait remonter la date de

déchéance du terme pour le prêt " jeune ménage " ; qu'il s'ensuit que les troisième et cinquième branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Mais sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article

450 du code de procédure civile.

décision sur le dépassement de l'ouverture de crédit sans prendre en considération les garanties offertes et les paiements effectués, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

 805 du Code de Procédure Civile.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens.

1188 du code civil, c'est à dire à poser le postulat que M.

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1188 du code civil mentionne que 'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

Elle invoque l'article 1188 du code civil qui prévoit en son premier alinéa que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ;

Elle invoque l'article 1188 du code civil qui prévoit en son premier alinéa que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ;