[H], la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la nullité tenant à la fausse qualité d'une partie est, en application de l'article

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

tribunal administratif" ; que, par suite, le maire de la commune de Mombrier Gironde , qui a saisi le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article

L. 121-1 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la restitution du matériel et de les condamner, in solidum avec la société Vericheck, à payer à Mmes X... et Y... les échéances mises à la charge

Aux termes de l'article L. 121-1 du code précité : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à

de l'article 122-1 du code pénal. 6.

, pris de la violation des articles L. 121-36 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

l'article L. 121-1 du code précité ; - la décision est également irrégulière à défaut de mise en œuvre de l'information préalable prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - la loi