Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis Par application des articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224 et 1227 du code civil, une partie peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

En application de l'article 63 du même code, l'intervention est une demande incidente et, aux termes de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties

requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

[T] : - Article 700 du code de procédure civile alloué par le Conseil de prud'hommes : 1.300 euros, - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2.000 euros, Y ajoutant et statuant à

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire