700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [F] [B] et Madame [Y] [I] [S] épouse [B] aux dépens, débouté Me [G] de de sa demande fondée sur l'article 700.2° du code de procédure civile et dit n'y

Cette indemnité produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1231-7 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code de Procédure Civile ; - prononcer la condamnation de Madame [T] [Y] [V] au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation

DIRE que les condamnations à intervenir porteront intérêts calculés au taux légal à compter de la convocation du Conseil des Prud'hommes sur le fondement de l'article 1231-7 du code de procédure civile

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la citée à lui payer la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire

1231-7 du code de procédure civile ; que la S.C.I.

application de l'article 1231-7 du code de procédure civile, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts aux taux légaux même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

1231-5 du code civil.

dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; ' Condamner la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

[J] [I] à payer à Mme [H] [D] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens M.

700 du code de procédure civile.

de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

porteront intérêts aux taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code de procédure civile, Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC

Code de Procédure civile