[P] fondait sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 à raison d'un prétendu soutien abusif de son activité, sans formuler de demande

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2° Alors en deuxième lieu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible

maître [I] [G] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016 l31 du 10 février 2016, - condamné en conséquence solidairement maître [I]

1134 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à l'époque, mais aussi d'une façon plus obscure sur l'article 1792 du Code civil, soit la responsabilité décennale des constructeurs, qui en aucun cas ne

700 du code de procédure civile ; * payer les dépens, dont distraction au profit de Me Pietrzak en application de l'article 699 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

code civil.

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2261 du code civil. 5° Alors en cinquième lieu que les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 du

1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en l'espèce la défense à une action en justice ne constituant pas en soi un abus de droit, les époux [U] ne

dans les conditions l'article 699 du code de procédure civile.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(article 1792-4-3 du code civil).

civil et l'article L.112-6 du Code des Assurances, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, CONFIRMER le jugement dont appel

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, anciennement article 1382 du même code, - dans leurs rapports internes