En application de l'article 1244-1 du code civil, l'appelante sollicite des délais de paiement. Il est manifeste que cette demande est d'ores et déjà vouée à l'échec, la situation financière de M.

785 du code de procédure civile.

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de Madame X dans la limite de l'article 1244-1 du Code Civil et sollicite une somme de 1219,59 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, sur les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, il sollicite compte-tenu de sa bonne foi, de lui accorder des délais de paiement.

1244-1 du code civil peuvent être sollicitées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande de délai de grâce formée par elle, motif pris qu'elle est totalement nouvelle par rapport aux

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code.

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

et 1242 du code civil.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des écritures du salarié qu'il se soit prévalu

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

) qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil dont les dispositions sont d'ordre public ; qu'en décidant dès lors, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des