Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALLET GIRY ROUICHI [D] EATS Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL HOPE DU NETTOYAGE demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Condamner la société EATS

Faits et procédure 1.

2026, dans le dernier état de ses conclusions, [E] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000

1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute mesure utile à la solution du litige, Ordonner

700 du CPC.

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

500 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de M.

L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

250 € à titre de paiement du solde de préavis * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

R 1233-1 du code du travail - débouté M.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

B au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus

B au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus

000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société PROCOMAT à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION

et sérieuse * 4. 375, 22 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC A l'audience, M.