L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

et 1304-5 alinéa premier du code civil, Vu l’article 1304-6 du code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu la promesse litigieuse, Débouter purement et simplement

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

l'article 1304 du Code Civil dispose : " dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq

l'article 1304 du Code Civil dispose: ' dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

L'article 1304 du code civil dispose que «'l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La SCI LES AIGUES a conclu le 17 décembre 2007 demandant à la Cour de : - sur le fondement des articles 2213, 1304 alinéa 2 du Code Civil, 1108, 1110 et 1116 du Code Civil, 1906 et 1907 alinéa 2 du Code

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

700 du code de procédure civile.

V..., épouse R... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1304 du code civil dispose que le temps ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

145-1 du code de commerce ; Vu les articles 4, 5, 351, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les dispositions des baux professionnels conclus

L'article 1304 du code civil dispose : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.