Prétentions et moyens de [Z] [N] et [D] [I]': Selon leurs conclusions remises le 3 juin 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1305-5, 1152 ancien et 1231-5, 1343-5 du code civil':

Si en application de l'article 1305 ' 5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est en principe inopposable à ses cautions, il en va différemment lorsque le contrat de cautionnement

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

La Lyonnaise de Banque fait observer que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2016, postérieurement

obligation d'information prévue à l'arti cle L 331-1 du Code de la consommation, ou diminuer au moins de moiti é le montant de cett e indemnité sur le fondement de l'arti cle 1231-5 du Code civil.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, M.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Par ailleurs, l’article 1305-5 du code civil dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [R] [S] fait valoir, au visa des articles 2308 et 1305-5 du code civil, que la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déchue de son droit au remboursement

[J] [O] et Mme [Z] [S] épouse [O] déposées le 9 novembre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1305-5

: « Vu les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu

1343-5 du code civil, Ordonner la réduction du taux d'intérêt contractuel de 5 % au taux légal pour les échéances reportées, en application de l'article 1343-5 du code civil, Constater que la déchéance

A titre très subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Accorder à Monsieur et Madame [D] vingt-quatre mois de délais de grâce.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES