42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant 5 ans, sur le fondement de l'article 131-

131-26 du code pénal -a déclaré Z...

131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " alors que

131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils.

131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 alinéa 2 de la loi du

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs

une portée plus grave que la mesure déjà prescrite par la Cour et le jury sur le terrain de l'article 131-26 du Code pénal" ; Attendu qu'en prononçant la déchéance de l'autorité parentale à l'égard

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans ; " alors qu'il résulte de l'article 131-10 du Code pénal que toute peine complémentaire a un caractère facultatif ; que

131-26 du code pénal. 6.

131-26 du Code pénal, 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

88-145 du 15 février 1988 combiné à l'article 131-26 du code pénal ; - l'interdiction d'exercer toute fonction publique en lien avec le maniement de fonds pendant deux ans ne correspond pas à l'hypothèse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al. 1, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte

15-1 du pacte international signé à New York, du principe de légalité des délits et des peines, des articles 131-26 du Code pénal, 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce que, Patrick Y...,

commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des