450 du code de procédure civile

1315 du code civil ; 4/ ALORS QUE en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge

civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 3 du même code ; 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU' en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir, en produisant

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

entre ces deux éléments ; que le tableau établi par la caisse elle même ne peut constituer une preuve au regard de l'article 1315 du code civil et de l'adage "nul ne peut se constituer une preuve par

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Elle estime que le mandataire n'a strictement aucun élément pour pouvoir justifier de la valorisation qu'il revendique et, rappelant les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil et de l'article

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ; 2°/ que lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié

Ce principe fondamental en procédure civile est repris en matière contractuelle par l'article 1315 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016) qui dispose que celui qui réclame l'exécution

civile, de l'article 1315 du code civil, de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 du protocole 7 de la convention de sauvegarde

Les sociétés Vital Froid et Helvetia Assurances, par dernières conclusions signifiées le 30 juin 2016, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1315 anciens du code civil et 9 du code de procédure

5,1166, 1184, 1315, 1719, 1720 et 1755 du code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 16 et 455 du code de procédure civile, Vu l'article 14 al 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions contractuelles

des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R 1454-28 du code du travail) du jugement, ' Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.