LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile

132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait communiqué en appel, à l'appui de ses prétentions, une pièce n° 4 signée mais non datée, ce dont il résulte, qu'en

700 du code de procédure civile.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'ayant été partie à l'instance, le document en question aurait dû lui être communiqué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 132 du

5 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 13 du même texte, et l'article 132 du code de procédure civile.

132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

II-MOTIFS DE LA DECISION La demande de communication de pièces, légitimement fondée en son principe sur l'article 132 du Code de Procédure Civile, n'a cependant d'intérêt qu'autant que la poursuite

Il ressort de la procédure que les intimés n'ont jamais fait état de la pièce litigieuse ; dès lors, ils n'ont pas l'obligation de la communiquer, conformément aux dispositions de l'article 132 du code

132 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et que « la communication des pièces doit

Y...n'avait pas répondu à ce moyen ; Et attendu qu'il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que la partie

132 du code de procédure civile).

X..., l'arrêt énonce que le Crédit agricole paraît avoir communiqué, conformément à l'article 132 du code de procédure civile, les pièces en sa possession et dont il fait état à l'appui de sa demande ;

Le demandeur est tenu de communiquer spontanément ses pièces énumérées dans son BCP au défendeur valablement constitué en application de l’article 132 du Code de Procédure Civile.

X..., a violé l'article 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toute circonstances, faire

initiée, la cour viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme