- rejeté toute autre demande ; - condamné Mme [P] à verser à Mme [T] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens qui seront recouvrés

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de paiement fondée sur l’article 1343-5 du code civil, acte à prendre de la proposition de réglement des charges réclamées en 23 mensualités constantes de 100€, la 24ème soldant le restant dû, pour le

Sur la demande de délais de paiement de Mme [A] [U] et M. [Y] [S] Sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil Mme [A] [U] et M.

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, au visa de l’article 1343-5 du code civil, Mme [G] demande au tribunal de : « A titre principal : DE CONSTATER l’existence

En application de l'article 1343-5 du Code civil, Mme [F] [G] et M. [N] [Q] sollicitent des délais de paiements pour s’acquitter de leur dette.

L.112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution.

561 et 564 du code de procédure civile et 2305 ancien du code civil, de : Juger irrecevable comme tardive la déclaration d'appel de Mme [I], Juger irrecevable comme nouvelle avec toutes suites et

Sur la demande d'un délai de grâce Au visa de l'article 1343-5 du code civil, Mme [P] fait valoir qu'elle se trouve dans une situation extrêmement délicate.

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

1343-5 du code civil.

Plus subsidiairement, sur l'application de l'article 1343-5 du code civil, Mme [O] soutient, d'une part, que la créance dont la banque revendique le paiement revêt pour elle un caractère modeste.

de la caution prévu par l'ancien article 2305 du code civil.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

[D] [M] à payer à Mme [X] [U] épouse [B] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :