450 du code de procédure civile

par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

N.V ET Swiss Re International à payer à la société Hennessy et ses co-assureurs la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, sollicite l'octroi d'un délai de paiement pour sa filiale, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Ainsi, au visa de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, que le montant des condamnations porte intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation des intérêts'; condamner l'employeur au paiement

l'octroi d'un délai de paiement, pour sa filiale, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

délai de paiement pour sa filiale, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

[T] , la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens, - condamné la société Studec, prise en la personne de son représentant de son représentant