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29 résultats pour « article 1347 du Code civil les parties devront app »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile

Article L337-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services due au titre des années civiles précédentes et, d'autre part, ceux afférents à la compensation accordée aux fournisseurs

Article 38

Code inconnu

la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Article 9 Mesures de sauvegarde Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

1er Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de

LEGIARTI000033202197

Code inconnu

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Article 3

Code inconnu

R. 4313-85 du code du travail.

LEGIARTI000041463933

Code inconnu

Article 13 Néant. Article 14 Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article Annexe V

Code inconnu

SEQUENCE 2 NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL 2 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et responsabilité pénale Le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat type d'accueil prévu à l'article L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles se compose de deux parties : - Une première partie (A) concerne les relations accueillant/ accueilli.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article. I.

Article Annexe

Code inconnu

Chapitre V Transmission des baux Article 20 En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

LEGIARTI000041463922

Code inconnu

Article 11 Néant. Article 12 Néant. Article 13 Néant. Article 14 Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article (suite)

Code inconnu

Article 33 Situation des adjoints et des assistants des praticiens libéraux conventionnés Le médecin conventionné qui fait appel à un adjoint ou à un assistant dans les conditions définies aux articles R. 4127-88 et L. 4131-2 du code de la santé publique

Article Annexe

Code inconnu

Article 12 : Rétablissement de l'écoulement des eaux Néant. Article 13 : Reconstitution agricole Néant. Article 14 : Raccordements Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

LEGIARTI000025402875

Code inconnu

Article 11 Néant. Article 12 Néant. Article 13 Néant. Article 14 Les modalités propres au raccordement aux réseaux électriques devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article Liste n° 3

Code inconnu

Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 1-1 par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

(préciser la qualité : famille, autres) Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la décision du président

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