L’article 1650 du code civil dispose que “la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

de justice. » L’article 1225 du Code civil précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que l'article 1353 du code civil précise qu'en matière contractuelle

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil précise également que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

1343-2 du code civil.

1343-2 nouveau du Code civil.

L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». La société HAWOOD a pour domaine d'activité la Restauration.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

Sur le montant de la dette locative : L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.