des copropriétaires qu'il appartenait de démontrer la poursuite des travaux après le 28 mai 2019 pour solliciter la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »

, alors, selon le moyen, "d'une part, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, dont il appartient au juge d'apprécier

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

La demande du syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

1356 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur de renseigner précisément l'acquéreur sur les charges de copropriété et les décisions prises par l'assemblée générale pouvant avoir des incidences

moyennant une indemnisation", la cour d'appel dénature l'arrêt du 1er décembre 1989 violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en l'état de ces mêmes éléments et après avoir, dans l'arrêt, devenu

1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution

l'article 1353 du code civil.»

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS QUE seuls ceux qui sont parties à un jugement sont

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.