S’agissant de Madame [B] [Q], à l’instar de son codemandeur, elle ne se prévaut d’aucune des dérogations de l’article 1360 du code civil.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

450 du code de procédure civile

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

450 du Code de procédure civile.

au partage conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure civile et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

des articles 1360 du code de procédure civile, 840 et 901 du code civil de : dire et juger que son action est recevable ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de feue [A

1365 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.