1364 du code civil, « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L'écrit consiste

Cependant, le notaire, agissant dans le cadre des dispositions de l'article 1365 du code civil, s'il doit convoquer les parties, n'a nullement l'obligation de mener ses investigations de manière contradictoire

constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.

que de façon générale, le Notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du CPC et 841-1 du Code civil,Dire que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

l'impose l'article 1368 du code civil (cf. conclusions d'appel, p. 5 §§15-21 et p. 6 §§1-6), a violé l'article 455 du code de procédure ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient

1365 du code civil.

860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

1364 et suivants du code de procédure civile, + dit que le recel de succession par M.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 56, 367,752 et 757 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code de procédure civile

il est dit à l'article 1365 du code de procédure civile, - dit que l'indemnité de rapport due par mesdames [C] et [N] [A] au titre des donations de sommes d'argent dont il sera justifié auprès du notaire

450 du code de procédure civile

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

1360 du code civil.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,dire qu'il appartiendra au notaire commis de :> convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles

1364 et suivants du code de procédure civile, + dit que le recel de succession par M.

Il résulte de l'article 1365 du code civil que pour remplir sa mission, le notaire désigné convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.