que la cour d'appel a ordonnée En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au médicament ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'exprimer sur ce moyen péremptoire relatif à la saisine de la juridiction répressive, la cour méconnaît les exigences de l'article 593 du code

, 1382 du code civil, dans sa numérotation applicable à l'espèce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, renvoyant M.

engageant la responsabilité de Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; "1) alors que la décision de condamnation par le juge d'instruction de la partie civile à une amende civile sur

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en relevant qu'à l'époque des

essentiel de distinction entre les deux formes de dommage et ce au prix d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse

engagée la responsabilité professionnelle de l'administrateur, l'ont condamné à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à

1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'antériorité du nom commercial Fouquet, sur le nom commercial Fouquet's et sur la marque Fouquet's

N’ayant pas procédé de la sorte, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240), aux termes duquel «   tout fait quelconque

de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil

à créer une confusion des produits dans le but d'un détournement de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale

que Mme Y..., née le 21 février 1956 était donc âgée de dix-huit ans et onze mois le 10 février 1975, et par conséquent majeure, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et dénaturant le procès-verbal

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017 au visa des articles 1116 et suivants (ancienne version), 1382 du code civil, 80 du code de procédure civile, l'EURL Seven Services demande à

L 112-6 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil.