700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à payer

L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

de soixante-cinq points ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil ; 2°/ que le jugement qui

par lesquelles Mme [J], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle

et 907 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

405 de l'ancien Code pénal comme de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, suppose l'existence d'une tromperie réalisée soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit par l'emploi de manoeuvres

[P] [TV] est responsable, en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, des fautes qu'elle a commises, au temps et au lieu de ses fonctions grâce aux moyens que l'exercice de sa profession lui

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code Civil, S'entendre enfin Monsieur X... condamné à payer à Monsieur Francis Y... et Mademoiselle Stéphanie Z... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du NCPC, soit 1 524,49 Euros

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme il a fait le montant du préjudice

1384 du Code civil.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale